Lutte contre les fraudes artistiques
Le faux en matière artistique porte préjudice au marché de l’art mais aussi aux simples amateurs d’art qui sont, de fait, abusés. Les préjudices encourus sont d’ordre financier, moral, éthique, détournement de la propriété intellectuelle, … La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (loi « Pardoux ») ne répond plus aux exigences actuelles et doit être réformée.
Le monde est ouvert, le marché de l’art se porte à merveille et de nouvelles formes de création ont vu le jour grâce aux technologies, en particulier le numérique. Et si leur développement aide à la création, il est aussi utilisé par les fraudeurs pour nuire au droit de reproduction et au droit de représentation de l’œuvre qui permettent la rémunération de l’auteur, tout comme la reconnaissance du droit moral que l’auteur détient sur son œuvre. Autant de points qui rendent ce texte fondateur de plus d’un siècle, insuffisant voire inefficace aujourd’hui pour protéger les œuvres, leur provenance, les artistes et in fine encourager la liberté de création. Restons plus que jamais attachés à l’ouverture aux arts et à la culture pour tous ! Prônons le respect des productions artistiques, de la propriété intellectuelle et élevons-nous contre toutes formes de fraudes artistiques.
Les biens culturels ne sont pas des biens comme les autres, ils méritent des dispositions et des précautions particulières, compte tenu de leur impact sur chacun d’entre nous. Les sanctions contre tous ceux qui cherchent à nous tromper devaient être réévaluées. Votée à l’unanimité le 9 mars en commission de la Culture, la proposition de loi pour réformer la loi du 9 février 1895 a été adoptée dès le 16 mars en séance publique au Sénat. N’était-il pas bon de le souligner ?
Une réforme de cette loi va enfin permettre de prendre en compte les nouvelles formes de création, mais également d’encadrer la diffusion des œuvres sur le marché national et international. Il était temps !
* rapport de Bernard Fialaire, sénateur du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (Auvergne-Rhône-Alpes)
