Administration fiscale
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, secondaire, logement loué) est soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
La déclaration d’occupation est une nouvelle obligation concernant tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation (propriétaires indivis, les usufruitiers ainsi que les sociétés civiles immobilières). Cette déclaration est accessible depuis le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Attention, la surface indiquée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, c’est-à-dire qu’elle prend en compte toutes les dépendances de votre logement (cave, parking, garage…).
Si vous n’étiez pas encore propriétaire de votre bien immobilier au 1ᵉʳ janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire qu’il revient d’effectuer cette déclaration d’occupation.
Toute absence de déclaration, de déclaration comportant des erreurs, des omissions ou s’avérant incomplète exposent le propriétaire à une amende d’un montant forfaitaire de 150 €. Toutefois, ces sanctions ne devraient être instaurées qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 après avoir adressé des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas rempli cette déclaration d’occupation.
Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour remplir exclusivement en ligne cette déclaration d’occupation.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/La-declaration-est-ouverte
Référence : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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En cas de difficulté à remplir cette déclaration, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures :
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